Pour ce faire, une municipalité adopte un règlement de zonage. Ce règlement divise le territoire en zones, selon lesquelles seuls certains usages sont autorisés. Les types de zones les plus courants sont ceux voués à un usage résidentiel, commercial, industriel, institutionnel, agricole ou mixte.. La Ville de Gatineau, de qui émanait la demande de changement de zonage à la CPTAQ, avait multiplié les représentations pour faire dézoner ce terrain agricole de 1,44 hectare, prétextant qu'il n'y avait aucun autre endroit disponible sur le territoire pour construire un garage automobile.
Rans (39700 Jura), à vendre terrain agricole de 5 hectares avec fermage en cours., 3D Immobilier
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Si vous possédez une propriété agricole d'au moins 100 hectares. Vous pouvez alors utiliser une superficie ne dépassant pas 5 000 mètres carrés pour votre emplacement résidentiel. Vous devez cependant déposer, avec le titre de propriété, une déclaration d'exercice d'un droit et un plan décrivant la superficie choisie.. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) articles 1.1 (favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des entreprises agricoles), 59 à 59.3 (demandes à portée collective), 79.1 (obligation de favoriser la priorité des activités agricole en zone agricole) et 79.2.4 (droit à l'accroissement du cheptel.
