Sens des conclusions - Sagace. corinou34 Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 1 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018 - 25 juin 2018 à 10:54. Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : - Annulation (absence de communication d dossier - art 65 de la loi du 12 avril 1905 ) - 1 200 euros à la.. Le fait que le rapporteur ait été dispensé de conclusions veut tout simplement dire que je litige ne pose pas de question de droit nouvelle. il est impossible de savoir à l'avance l'issue de votre litige. en espérant avoir répondu à vos. - Résolue par Maitre Nomenjanahary TSARANAZY - Posée par KESKES
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Sens des conclusions et moyens ou causes retenus Par sessilevy, le 10/09/2016 à 12:55 Bonjour à tous. En fait j'avais eu un refus de séjour de la part de la préfecture, et j'avais fait appel, et le tribunal a annulé la décision de la préfecture. Mais après cette décision, la préfecture a fait appel devant la Cour d'Appel de Douai.. Sens des conclusions et moyens ou causes retenues Par bakuss75, le 20/01/2016 à 10:33 Bonjour, sur ma page sagace il est écrit : annulation totale ou partielle.annulation de l'arrêté du préfet du refus de délivrance de titre de séjour. Injonction lui delivrer un titre à compter de la notification de ce jugement.
